Dans le cadre de son engagement pour garantir la sécurité des habitants, la protection des biens publics et le renforcement du sentiment de sécurité, la commune de Marquise est dotée d’un système de vidéoprotection.

 

Cette installation s’inscrit dans le renforcement progressif du plan d’action pour la sécurité de la ville. Après la création, en 2024, d’une brigade de deux ASVP venue épauler la Police Municipale, c’est désormais la mise en place d’un système de vidéoprotection qui en constitue un nouveau maillon en 2025.

 

Par ailleurs, ce projet trouve sa place dans le cadre du programme « Petites villes de demain » (fiche action n°15), dont l’ambition est de revitaliser les bourgs-centres et de renforcer leur attractivité. L’objectif est de garantir aux habitants un cadre de vie sûr et agréable, où la qualité des services proposés participe pleinement au « bien-vivre » dans la commune.

 

Ainsi, la vidéoprotection s’inscrit dans une démarche de prévention et de dissuasion. Elle permet également de faciliter les enquêtes en cas d’incidents, en mettant à disposition des autorités compétentes des enregistrements exploitables.

En effet, la commune est confrontée à des défis croissants en matière de sécurité publique, notamment :

• Lutter contre la délinquance, qu’elle soit caractérisée par des dommages aux biens communaux, des atteintes aux personnes ou encore des comportements nuisant à la sécurité et sûreté publiques
• Renforcer la sécurité des espaces publics et des habitants
• En cas de réquisition judiciaire, faciliter le travail de la gendarmerie

 

Chaque site vidéoprotégé est autorisé par déclaration préfectorale.

Ces lieux incluent notamment :

 

• Les abords des bâtiments publics
• Les espaces fréquentés par le public
• Les entrées et sorties principales de la commune

 

Les images sont conservées pour une durée de 30 jours glissants.

Elles peuvent être visionnées en cas d’incident par les personnes habilitées et autorisées par un arrêté préfectoral ainsi que par les forces de l’ordre.

Dans ce cadre, une information vous est donnée par le biais de panneaux disposés aux différentes entrées de la commune et des sites équipés de vidéoprotection.

Le dispositif de vidéoprotection, conformément à l'article L251-2 a été déployé pour les finalités précises suivantes :

• La sécurité des personnes ;
• La prévention des atteintes aux biens ;
• La protection des bâtiments ;
• La lutte contre les dépôts sauvages…

 

Le dispositif répond au critère du Code de la sécurité intérieure (art. L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.223-1, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2).

 

Le traitement de données à caractère personnel repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public et relevant de l’autorité publique (base légale, conformément à l’article 6, 1) c) du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD) et l’article 43 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

 

Concernant les destinataires des données, seules les personnes strictement habilitées par l’autorisation préfectorale sont autorisées à accéder aux images. Par ailleurs, des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes pourront être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de leurs missions d’enquêtes judiciaires. Ces accès sont strictement encadrés par les articles L252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

 

Droits des personnes concernées :

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6/01/1978 et au règlement européen 2016/679 (RGPD), vous disposez de droits sur les données à caractère personnel

Vous concernant : un droit d’accès à vos données, de rectification, de limitation ou d’effacement.

Le délégué à la protection de la commune, désigné auprès de la CNIL est Cauet Cédric, délégué à la protection des données DPO.

 

 

Quels sont vos droits ?

Définis par la loi, vous pouvez faire valoir vos droits :

• D’accès, c’est-à-dire solliciter une copie des données ;
• De rectification, en faisant corriger une donnée inexacte vous concernant ;
• D’effacement, en demandant l’effacement de certaines données qui vous concernent ;
• De limitation du traitement, en limitant l’utilisation de vos données le temps que votre demande soit traitée.

Lorsqu’une violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés est détectée, vous serez informé de cette violation dans les meilleurs délais.

 

Pour exercer vos droits et contacter le Délégué à la Protection des données (DPO) du SMAV:

• Remplissez le formulaire en ligne suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-de-saisie-du-dpo.
• Ou adressez un courrier, au maire de la commune, à l’adresse postale :

Mairie de Marquise

4 Grand Place Louis le Sénéchal

62250 MARQUISE

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois.

 

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous le jugez utile (par exemple : si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés) à l’adresse : cnil.fr/plaintes.

 

Pour toute question relative au RGPD, vous pouvez également contacter le service « référent-RGPD » de la commune au : 03.21.10.65.65 ou à l’adresse dpo@villedemarquise.fr

 

Au regard de l’article 107 de la Loi Informatique et Libertés, les droits liés à vos données personnelles pourront être restreints pour :

• Éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ;
• Éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales ;
• Protéger la sécurité nationale ;
• Protéger les droits et libertés d'autrui.

 

Lorsque votre droit sur vos données vous est refusé ou limité, vous serez informé de ce refus ou de cette limitation sauf motif impérieux. Vous conservez la possibilité, dans cette hypothèse, de saisir les services de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France :

• Par internet https://www.cnil.fr/fr/agir
• Ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.

 

Vous pouvez également signaler toute anomalie au préfet du département ou à la Commission Départementale de Vidéoprotection.

Le responsable du système de vidéoprotection est le maire de la commune.